DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3e. jour du 2.e mois de l'an 2.e de la république française, une & indivisible. ( 24 Octobre 1793 ) Qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux, & supprime les fonctions d'Avoués.

PARÉ, GOHIER,

Verlag: A PERIGUEUX, CHEZ J. DAURIAC, Imprimeur des Amis de la Liberté & de l'Égalité. S.D, 1793

Beschreibung

In-4 de 4 pages, en état tel que paru non rogné, 21 x 27 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1092

Bibliografische Details

Titel: DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3e. ...

Verlag: A PERIGUEUX, CHEZ J. DAURIAC, Imprimeur des Amis de la Liberté & de l'Égalité. S.D

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale