DEUX ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI cassent & annullent les Sentences des Élus de Rouen des 4 Mai 1768 & 12 Mai 1769; & les Arrêts de la Cour des Aides, qui les avoient confirmées, des 16 & 21 Mai 1770; Déchargent Prevost, précédent Adjudicataire des Fermes générales, des condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il auroit été contraint de payer: Et faisant droit sur les procès-verbaux des Employés aux Aides, des 19 Avril 1768 & 20 Avril 1769, déclarent acquis & confisqués au profit dudit Prevost, les sept demi-muids de vin faisis par lesdits procès-verbaux, sur Romain Audran, Nicolas Piger, d'un part, & le nommé Bezin, Marchand de vin, d'autre part, avec amende & dépens, tant de l'Election.Des 9 & 16 Avril

DEVOUGNY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs, 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0864

Bibliografische Details

Titel: DEUX ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs, 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale