EDIT DU ROI, PORTANT création de Conservateurs des Hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des Décrets volontaires. Donnée à Versailles au mois de juin 1771. DÉCLARATION DU ROI, Portant création de chancellerie dans chacun des sieges royaux , reffortiffant nuement aux Cours de Parlement. LETTRES PATENTES DU ROI, Pour la régie des droits d'Hypotheques. Donnée à Versailles le 7 Juillet 1771. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÈTAT. Du 7 juillet 1771.

PHELYPEAUX

Verlag: A AIX, Efprit David, Imprieur du Roi & du Parlement. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 21 + 3 pages, dé-relié, 21 x 16.5 cm. déclaration du Roi, lettres patentes, extrait des registres du conseil état. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0171

Bibliografische Details

Titel: EDIT DU ROI, PORTANT création de ...

Verlag: A AIX, Efprit David, Imprieur du Roi & du Parlement. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale