EDIT DU ROI, CONCERNANT les frais de Procédures en matieres criminelles dans les Justices Seigneuriales, dans les Ressorts des Conseils Supérieurs de Rouen & de Bayeux. Donné à Versailles au mois de Mars 1772.

Louis , Bertin , De Maupeou , Terray

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0767

Bibliografische Details

Titel: EDIT DU ROI, CONCERNANT les frais de ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale