EDIT DU ROY, Donné à Versailles au mois de Fevrier 1691. PORTANT création en Titre d'Offices formés héreditaires de deux Conseillers de Sa Majesté, Verificateurs & Rapporteurs des Deffauts à faute de comparoir, ou de deffendre en chacun des Presidiaux, Baillages & Senéchauffées du Royaume ressortissant nuëment aux Cours de Parlement, & d'un Conseiller de Sadite Majesté, Verificateur & Rapporteur desd. Deffauts à faute de comparoir ou de deffendre, dans les autres Jurisdictions declarées par le present Edit aux droits, fonctions, exemptions & privileges attribuez ausdits Officiers par iceluy.

LOUIS, PHELYPEAUX, BOUCHERAT,

Erscheinungsdatum: 1691

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1551

Bibliografische Details

Titel: EDIT DU ROY, Donné à Versailles au mois de ...

Erscheinungsdatum: 1691

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale