GRIEFS PROPOSEZ par les Notaires de Grenoble concernant les pretentions du Commis au Contrôle des Actes, sur lequelles Monseigneur l'Itendant est très-Humblement suplié de pouvoir, pour empêcher que ledit Commis n'exige des droits excessits ponr les cas cy-aprés énoncez, & autres qui pourroient survenir. 24 Avril 1693.

GLASSON,

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1702., 1693

Beschreibung

In4 de deux feuillets un de 4 pages autre 8 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1663

Bibliografische Details

Titel: GRIEFS PROPOSEZ par les Notaires de Grenoble...

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1702.

Erscheinungsdatum: 1693

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale