LETTRES PATENTES, PORTANT prorogation jusqu'à la fin du nouveau Bail des Fermes generales, de differens Droit y énoncez. Et moderation dès à present d'une partie desdites Droit dans la Villes, Fauxbourgs & Banlieuë de Paris.Données à Versailles le 12 Juillet 1726. CONCERNANT les droits sur le poisson de mer, la volaille, gibiers, cochon de lait, agneaux, chevreaux , oeufs, beurre et fromage.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez PIERRE SIMON, Imprimeur du parlement, ruë de la Harpe 1726., 1726

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié , 18 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0200

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES, PORTANT prorogation ...

Verlag: A PARIS, chez PIERRE SIMON, Imprimeur du parlement, ruë de la Harpe 1726.

Erscheinungsdatum: 1726

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale