LETTRES-PATENTES DU ROI SUR ARREST, Qui exceptent les Provinces de Flandres, Haynaut & Artois, de l'exécution des Loix rendues pour le reste du Royaume, relativement à l'évaluation & aux droits casuels des Offices. Donnée à Versailles le 4 Janvier 1777.

Louis, Saint-Germain , Taboureau

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1777

Beschreibung

In-4 de 7+1 pages, dérelié , 20 x 25 cm. Trou près de la bordure du haut , Coin de page numéroté de 1 à 4 (voir photo). Bestandsnummer des Verkäufers MP0240

Bibliografische Details

Titel: LETTRES-PATENTES DU ROI SUR ARREST, Qui ...

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D

Erscheinungsdatum: 1777

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale