LETTRES PATENTES DU ROI, SUR le Décret de l'Assemblée Nationale, du 28 Juin 1790, portant que les Impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des Baux relativement aux Fermiers entrans ou sortans; Et concernant le payement des impositions assises sur les Biens Domaniaux ou Ecclésiastiques. Données à Paris, le 10 juillet 1790.

LOUIS , GUIGNARD, LAMBERT,

Verlag: A Lyon, de l'Imprimerie de BRUYSET fils aîné, Imprimeur du Département de Rhône & Loire, rue Saint-Dominique. 1790., 1790

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, non-rogné, 21x 27.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1998

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, SUR le Décret de ...

Verlag: A Lyon, de l'Imprimerie de BRUYSET fils aîné, Imprimeur du Département de Rhône & Loire, rue Saint-Dominique. 1790.

Erscheinungsdatum: 1790

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale