LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les Notaires, Greffiers, Huissiers ou Sergens Royaux qui seront requis, de faire les prisées & ventes de Biens-meubles, se pourvoiront pardevant les Juges Royaux ou Municipaux, où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission. Données à Compiegne le sept Août 1772.

LOUIS, MONTEYNARD, TERRAY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0651

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale