LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les Officiers du Bailliage du Comté de Forez, séant à Montbrison, continueront de connoître de toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'étendue du ressort des Sénéchaussées de Roanne & de Saint-Etienne. données à Versailles le trente mai mil sept cent soixante- quinze.

LOUIS, BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1775., 1775

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1326

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale