LETTRES PATENTES DU ROI, Portant Règlement pour la forme de procéder au Grand-Conseil, sur les demandes faites en cassation , des jugement de compétence, rendus en faveur des Prevôts des Maréchaux ou des Juges Présidiaux, & des procédures faites en conséquence. Donnée à Versailles le 11 Janvier 1768.

LOUIS, PHELYPEAUX

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue de la Harpe, à l'Hercule, 1768., 1768

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. partiellement détaché au plis central, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0217

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, Portant Règlement ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue de la Harpe, à l'Hercule, 1768.

Erscheinungsdatum: 1768

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale