LETTRES PATENTES DU ROI, PAR lequelles la Roi réserve, sous le titre d'Huissiers ou Sergents Royaux, les Offices de Jurés-Priseurs-Vendeurs de biens meubles, supprimés par Édit de Février dernier. Données à Compiegne, le 17 Août 1771.

LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, aux Halles de la Grenette. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19 x 26 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0415

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, PAR lequelles la ...

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, aux Halles de la Grenette. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale