LETTRES PATENTES DU ROI, Qui ordonnent que M. le Comte de Provence, jouira, à commencer du premier Mai 1771, du revenu des terres, seigneurie & droits dépendans de son Apanage; & que tous Trésoriers, Receveurs, Fermiers généraux & tous autres, qui auroient pu recevoir lesdits droits, seront tenus de lui en compter à commencer dudit jour. Donnée à Versailles le 21 Juin 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 2 pages ,dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0380

Bibliografische Details

Titel: LETTRES PATENTES DU ROI, Qui ordonnent que M...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale