LOI RELATIVE aux frais des Poursuites criminels, aux statuts qui doivent régir les Biens ci-devant féodaux ou censuels, & aux formalités qui tienent au nantissement féodal ou censuel. Donnée à Saint-Cloud, le 27 Septembre 1790.

Verlag: A POITIER, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER.1791., 1790

Beschreibung

In-4 de 6 pages, dérelié, 18.5 x 23.5 cm. bon état, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0075

Bibliografische Details

Titel: LOI RELATIVE aux frais des Poursuites ...

Verlag: A POITIER, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER.1791.

Erscheinungsdatum: 1790

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale