LOI Relative aux décisions portées dans les Tribunaux, sur la validité de la nomination des Commissaires du Roi. Donnée à Paris, le 17 Juin 1791.

M. L. F. Du Port.

Verlag: A ORLÉANS, chez L. P. COURET, de l'Imprimerie du Département, rue du Colombier., 1791

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, 18.5 x 23 cm. dé-relié, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0160

Bibliografische Details

Titel: LOI Relative aux décisions portées dans les ...

Verlag: A ORLÉANS, chez L. P. COURET, de l'Imprimerie du Département, rue du Colombier.

Erscheinungsdatum: 1791

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale