LOI SUR la nouvele organisation du Notariat, & sur le remboursement des offices de Notaires. Donnée à Paris, le 6 Octobre 1791.

Louis , M.L.F. Du Port.

Verlag: A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER. M. DCC. XCII., 1792

Beschreibung

In-4 de 27+1 pages, dérelié , 18.5 x 23.5 cm. Trace de colle sur la première page. Cerne d'eau au bas du document. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0261

Bibliografische Details

Titel: LOI SUR la nouvele organisation du Notariat,...

Verlag: A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER. M. DCC. XCII.

Erscheinungsdatum: 1792

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale