ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ÉTATS, QUI ordonne que le montant des Sommes qui doivent être payées par les Communautez de la Province, à raison de la Fourniture faite à leur décharge par les Entrepreneurs du menu Habillement des Soldats de Milice, sera comprise dans le Rôle des Impositions de l'année prochaine, chacune pour ce qui les concerne, suivant les Etats qui en seront arrêtez par M. l'Intendant pour chaque Diocèse, conformément au Traité. Du 30 Décembre 1747.
LE NAIN, REQUIEM de BRUCELLES, DESCHESNES, DE VILLENEUVE, CHAMBON, NAJAC, DE BEAULIEU,
Verlag: S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1747
Zustand: Bon
Kein Einband
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