ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI accorde aux Créanciers des Villes & Communautés de la Province, dont les dettes sont contractées depuis le premier Janvier 1681, qui se sont déjà pourvûs devant la Commission, ;a l'effet de la v.rification de leurs créances, & sur les productions desquels il a été rendu des Jugemens interlocutoires, un nouveau & dernier délais de six mois pour satisfaire auxdits Jugemens; passé lequel ils demeureront déchûs pour toûjours de la vérification de leusd. dettes. Du 11 septembre. 1756.
De Saint Priest ,
Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier ), 1756
Zustand: Bon
Kein Einband
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