ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI, conformément à l'Article IV. de I'Instruction arrêtée le 27 Janvier dernier, sur la Levée des Vingtièmes, Ordonne que les Propriétaires des Rentes à Locatairie, ou Pensions foncières, continueront d'être compris aux Rôles qui ont été ou seront arrêtés pour raison du produit desdites Rentes. Fait défenses aux Possesseurs des Fonds sujets auxdites Rentes, de faire aucune retenue des Vingtièmes & deux sols pour livre, lorsqu'ils en feront le payement, à peine de restitution; & fait défenses de se pourvoir ailleurs que devant la Commission, sur les Contestations qui pourront naître à ce sujet, circonstances & dépendances Du 18 Avril 1761.

Thomond

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier ), 1761

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , Trous de ficelle , 16.5 c 22 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0616

Bibliografische Details

Titel: ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES ...

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier )

Erscheinungsdatum: 1761

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale