ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la Province, d'imposer l'année 1785, en faveur de leurs Créanciers, les sommes à eux dues en capital& intérêts, conformément aux Jugements de vérification rendus pendant la tenue des Etats de ladite Province. Du 30 Décembre 1784.

Verlag: S. L. N. D. ( MONTPELLIER) DE SAINT PRIEST. DUMAS, VIGUIER., 1784

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 16 x 20.5cm. trous ficèle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1241

Bibliografische Details

Titel: ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES ...

Verlag: S. L. N. D. ( MONTPELLIER) DE SAINT PRIEST. DUMAS, VIGUIER.

Erscheinungsdatum: 1784

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale