ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI permet aux Diocéses , Ville & Communautez de la Province, d'imposer le montant des sommes pour lesquelles elles auront traité, à raison de renvoie du Payement du premier Terme des Impositions au second. Du 26 Janvier 1743.

Le Duc de Richelieu , DE BERNAGE , VICHET , MARTIN.

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier ), 1743

Beschreibung

Petit in-4 de 2+2 pages, trou de ficelle, 17 x 22 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0960

Bibliografische Details

Titel: ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES ...

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier )

Erscheinungsdatum: 1743

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale