PROCLAMATION DU ROI, Sur le Décret de l'Assemblée Nationale, portant que tout Jugement postérieur à la publication du Décret des 14 et 20 Avril dernier, qui tendrait à obliger les Locataires ou Fermiers de Biens ci-devant Eéclésiatiques, de payer en d'autre mains qu'en celles des Receveurs de Districts, doit être regardé comme non avenu. Du 21 Septembre 1790.

Verlag: A GUÉRET, de L'Imprimeur Nationale. 1790., 1790

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, trou de ficelle , 19 x 23.5 cm. Petit chemin de vers, sans atteinte au texte. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0069

Bibliografische Details

Titel: PROCLAMATION DU ROI, Sur le Décret de ...

Verlag: A GUÉRET, de L'Imprimeur Nationale. 1790.

Erscheinungsdatum: 1790

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale