REGLEMENT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du troisième Avril mil sept cent cinquante-trois, Qui fixe les droits des Procureurs dans les Siéges Royaux, Présidiaux & autres Justices subalterne; & ceux des Huissiers & Sergens.

Amat

Verlag: A GRENOBLE, Chez ANDRÉ GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la salle du Palais. S.D, 1753

Beschreibung

In-4 de 12 pages, dérelié, 17.5 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0498

Bibliografische Details

Titel: REGLEMENT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET ...

Verlag: A GRENOBLE, Chez ANDRÉ GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la salle du Palais. S.D

Erscheinungsdatum: 1753

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale