Signature manuscrite du Vicomte D'ABANCOURT Loi dite du milliard des �migr�s, promulgu�e le 27 avril 1825 consacrait 30 millions de rentes sur l Etat � indemniser � les fran�ais dont les biens ont �t� confisqu�s et ali�n�s, en ex�cution des lois sur les �migr�s, les d�port�s et les condamn�s r�vol. Bestandsnummer des Verk�ufers 18138

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Titel: Document imprim� avec des parties ...

Verlag: Fait � Paris le 12 novembre 1825.

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

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