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Buchbeschreibung Soft Cover. Zustand: new. Bestandsnummer des Verkäufers 9782275034904
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Buchbeschreibung Zustand: Neuf. Bestandsnummer des Verkäufers 9782275034904
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: Brand New. 384 pages. French language. 7.80x5.04x0.87 inches. In Stock. Bestandsnummer des Verkäufers zk2275034900
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: NEUF. Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine ébullition. Pour l'exposer, il fallait d'abord situer ce nouveau média dans le contexte des autres moyens de communication et du régime administratif qui leur est applicable :Presse (déclaration), télévision (autorisation). On constate ainsi que la communication numérique partage avec eux un régime minimum : l'identification de l'éditeur. Sur cette base, diverses règles ont été posées au niveau européen, puis en France par une loi de transposition de 2004 : restriction d'accès à certains sites, responsabilité limitée de l'hébergeur, identification des internautes, protection du consommateur. La matière pose des questions aussi diverses que la protection des droits d'auteur ou des données personnelles sur les réseaux ; elle mobilise aussi le droit de la concurrence (abus de position dominante sur ces nouveaux marchés) et le droit commercial (cession de noms de domaine, régime de la publicité.). Elle présente par ailleurs une dimension internationale et européenne très marquée qui commande de s'interroger très souvent sur la loi applicable et la juridiction compétente pour statuer.Le présent ouvrage est à jour des dernières modifications apportées en la matière par une loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Il s'adresse principalement aux étudiants de master 1 ou 2 auxquels sont proposés des cours de " droit du numérique ". Mais il pourra intéresser également tout professionnel confronté à une difficulté nouvelle sur les réseaux. - Nombre de page(s) : 376 - Poids : 360g - Genre : Droit pratique et Correspondance MANUELS. Bestandsnummer des Verkäufers N9782275034904
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