Loi relative aux chambres des comptes : donnée à Paris, le 5 janvier 1791

[Décret officialisant la suppression de la Chambre des Comptes]

Verlag: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791

In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 4 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document - - Le 7 septembre 1790 l'Assemblée constituante a arrêté le principe de la suppression des chambres des comptes. Le décret du 22 décembre 1790 décide que « toute présentation de comptes aux chambres des comptes cessera de ce jour ». La loi rendant effective cette décision est prise le 5 janvier 1791. L'Assemblée constituante a créé le Bureau de comptabilité, transformé en Commission de la comptabilité sous la Convention. La loi du 16 septembre 1807 a créé la Cour des comptes. - - Cf. "Jacques Magnet, « La juridiction des comptes dans la perspective historique », dans Philippe Contamine et Olivier Mattéoni (dir.), La France des principautés : les Chambres des comptes, xive et xve siècles : colloque tenu aux Archives départementales de l'Allier, à Moulin-Yzeure, les 6, 7 et 8 avril 1995, Paris, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Comité pour l'histoire économique et financière de la France / Imprimerie nationale, coll. « Histoire économique et financière de la France. Animation de la recherche », 1996, XXXVII-310 p. (ISBN 2-11-088976-4), p. XVII-XXI.". Bestandsnummer des Verkäufers par4946

Bibliografische Details

Titel: Loi relative aux chambres des comptes : ...
Verlag: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise
Erscheinungsdatum: 1791
Einband: Couverture souple
Zustand: Très bon
Signiert: Signé par l'auteur
Auflage: Edition originale