Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation: La preuve - Softcover

Cour De Cassation

Softcover

ISBN 10: 2110092645 ISBN 13: 9782110092649

Verlag: La Documentation Française, 2013

Über diesen Titel

Reseña del editor:

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Sa mission consiste à contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel. Elle ne juge pas les faits. Tout en veillant à rester fidèle à l'sprit du législateur, la Cour de cassation se tient à l'coute de la société. La diversité des questions qui lui sont posées la conduit à dire le droit en l'daptant aux évolutions politiques, sociales, économiques, culturelles, environnementales, techniques et scientifiques. Le rapport annuel de la Cour de cassation tient une place-clef dans la politique de diffusion de la jurisprudence. Il comprend, notamment, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l'nnée, les données statistiques relatives à l'ctivité de la Cour et des commissions qui lui sont rattachées. Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème donné. Pour ce rapport annuel 2012, il s'git de : « la preuve ».

Über diese Auflage

• Verlag: La Documentation Française
• Erscheinungsdatum: 2013
• ISBN 10: 2110092645
• ISBN 13: 9782110092649
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 616