Les mesures relatives aux étrangers de la Convention européenne des droits de l'homme - Softcover

Lambert, Pierre; Clément, Hélène

Softcover

ISBN 10: 2802717812 ISBN 13: 9782802717812

Verlag: Emile Bruylant, 2003

Über diesen Titel

Reseña del editor:

La Cour européenne des droits de l'homme a développé, à partir de 1988 et 1989, une abondante jurisprudence relative aux situations très diverses que peuvent rencontrer tes étrangers, qu'il s'agisse du refus d'admission sur te territoire de l'Etat, des demandes d'asile, de l'expulsion, de ta " double peine " frappant les étrangers délinquants. Les Instituts des droits de l'homme des barreaux de Bruxelles et de Paris ont procédé, lors d'un séminaire commun, à l'analyse des situations les plus criantes dans l'actualité récente, avec l'espoir que les informations communiquées serviront à éradiquer certaines injustices

Über diese Auflage

• Verlag: Emile Bruylant
• Erscheinungsdatum: 2003
• ISBN 10: 2802717812
• ISBN 13: 9782802717812
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 150