Produktart
Zustand
Einband
Weitere Eigenschaften
Gratisversand
Land des Verkäufers
Verkäuferbewertung
Verlag: MARE MARTIN, 2022
ISBN 10: 2849346101ISBN 13: 9782849346105
Anbieter: WorldofBooks, Goring-By-Sea, WS, Vereinigtes Königreich
Buch
Paperback. Zustand: Very Good. The book has been read, but is in excellent condition. Pages are intact and not marred by notes or highlighting. The spine remains undamaged.
Verlag: MARE MARTIN, 2022
ISBN 10: 2849346101ISBN 13: 9782849346105
Anbieter: booksXpress, Bayonne, NJ, USA
Buch
Soft Cover. Zustand: new.
Verlag: MARE MARTIN, 2022
ISBN 10: 2849346101ISBN 13: 9782849346105
Anbieter: Gallix, Gif sur Yvette, Frankreich
Buch
Zustand: Neuf.
Verlag: MARE MARTIN, 2019
ISBN 10: 2849344397ISBN 13: 9782849344392
Anbieter: medimops, Berlin, Deutschland
Buch
Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.
Verlag: MARE MARTIN, 2019
ISBN 10: 2849344397ISBN 13: 9782849344392
Anbieter: Gallix, Gif sur Yvette, Frankreich
Buch
Zustand: Neuf.
Verlag: LGDJ, 2010
ISBN 10: 2275036180ISBN 13: 9782275036182
Anbieter: booksXpress, Bayonne, NJ, USA
Buch
Soft Cover. Zustand: new.
Verlag: MARE MARTIN, 2019
ISBN 10: 2849344397ISBN 13: 9782849344392
Anbieter: booksXpress, Bayonne, NJ, USA
Buch
No Binding. Zustand: new.
Verlag: LGDJ, 2010
ISBN 10: 2275036180ISBN 13: 9782275036182
Anbieter: Gallix, Gif sur Yvette, Frankreich
Buch
Zustand: Neuf.
Verlag: Editions Mare et Martin, 2019
ISBN 10: 2849344397ISBN 13: 9782849344392
Anbieter: Revaluation Books, Exeter, Vereinigtes Königreich
Buch
Paperback. Zustand: Brand New. 268 pages. French language. 9.30x6.10x0.90 inches. In Stock.
Verlag: MARE MARTIN, 2022
ISBN 10: 2849346101ISBN 13: 9782849346105
Anbieter: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, Frankreich
Buch
Zustand: good. Le livre peut montrer des signes d'usure dus a une utilisation constante, etre marque, porter des marques d'identification ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. vendeur professionnel. envoi soigne en 24/48h.
Verlag: LGDJ, 2010
ISBN 10: 2275036180ISBN 13: 9782275036182
Anbieter: Revaluation Books, Exeter, Vereinigtes Königreich
Buch
Paperback. Zustand: Brand New. 558 pages. French language. 9.45x6.30x1.02 inches. In Stock.
Verlag: LGDJ-Lextenso éd., 2010
ISBN 10: 2275036180ISBN 13: 9782275036182
Anbieter: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, Frankreich
Buch
Paperback. Zustand: NEUF. Les progrès technologiques ont bouleversé les façons de contracter.Notamment, les professionnels ont rapidement découvert dans l'internet une nouvelle méthode de commercialisation. Toutefois, en raison de l'éloignement géographique et de son aspect ludique, les consommateurs contractant par ce biais ne perçoivent pas toujours la portée exacte de leur engagement. Cet état de fait a suscité une réaction législative, tant communautaire que nationale. Les contrats à distance conclus par les consommateurs sont ainsi régis par le Code de la consommation, alors que la loi pour la confiance dans l'économie numérique fournit un cadre juridique aux contrats conclus par la voie électronique.Cet état du droit positif présente néanmoins des lacunes et imperfections. Lacunes parce que les contrats à distance, simples modalités particulières de contracter disparates de par la diversité des techniques de communication à distance, ne font l'objet d'aucune réglementation lorsqu'ils sont conclus entre professionnels ou entre particuliers. Imperfections parce que le régime de droit de la consommation présente des divergences injustifiées par la nature de la prestation fournie.L'objet de l'étude n'est pas seulement de corriger ces lacunes et imperfections. Il s'agit à l'inverse de démontrer que le contrat à distance est un genre contractuel, caractérisé par un critère juridique dénommé la distance contractuelle, et par un régime propre tant en droit commun qu'en droit de la consommation. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XIII-536 p.) - Poids : 792g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Bibliothèque de droit privé.
Verlag: LGDJ, 2018
ISBN 10: 2275042660ISBN 13: 9782275042664
Anbieter: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, Frankreich
Buch
Paperback. Zustand: NEUF. La recodification du Code de la consommation atteste de l'existence de règles communes applicables quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un " droit commun " du contrat de consommation.L'ouvrage expose la notion de contrat de consommation. Il analyse la protection du consentement du consommateur aux différentes étapes du processus contractuel : lors des pratiques commerciales (par la loyauté), lors de la formation du contrat et lors de sa reconduction. Il traite du régime du contrat de consommation (notamment les clauses abusives, la garantie de conformité et la portabilité d'un contenu en ligne). Enfin, il met en lumière le droit processuel du contrat de consommation par l'analyse des MARL et des actions en justice émanant tant des consommateurs que des associations les représentant (dont l'action de groupe).L'ouvrage donne une vision complète des droits européen, interne et international privé sur le sujet. Il expose les changements opérés par la loi relative à la consommation, la loi pour une République numérique, la recodification du Code de la consommation et la réforme du droit des contrats. Il envisage de façon prospective les évolutions suscitées par les propositions de directives concernant les contrats de vente et les contrats de fourniture de contenu numérique. - Nombre de page(s) : 1152 - Poids : 1384g - Genre : Droit commercial et des sociétés TRAITE DE DROIT CIVIL.