PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DAN: VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR PRIVE - Softcover

Lannerée, Suzanne

Softcover

ISBN 10: 286739385X ISBN 13: 9782867393853

Verlag: PUITS FLEURI, 2008

Inhaltsangabe

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans ce guide la marche à suivre et les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse de vos droits ou de vos obligations : du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ; des loyers, des charges et réparations locatives, de leur répartition, des travaux d'amélioration des logements ; des litiges et sanctions (conciliations, expulsion,...), des procédures de concertation ; etc. Ce guide juridique répond également à de nombreuses interrogations pratiques et fiscales : Existe-t-il des organismes ou associations pour aider propriétaires ou locataires à défendre leurs droits ? Dans quelles conditions, un bailleur peut-il bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu ? Quels investissements locatifs donnent droit à une exonération d'impôt ? Les logements vacants sont-ils taxés ? Peuvent-ils être réquisitionnés ? Etc. Autant de questions, parmi d'autres, auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et précises. Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes. Les propos sont complétés par un tableau de la Jurisprudence citée, la publication in extenso de la loi et de documents utiles...

Details zur Ausgabe

• Verlag: PUITS FLEURI
• Erscheinungsdatum: 2008
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 286739385X
• ISBN 13: 9782867393853
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 202
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar