Code de procédure civile (ancienne édition) Cadiet, Loïc

Loic Cadiet

ISBN 10: 2711006018 / ISBN 13: 9782711006014

Beschreibung

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Bestandsnummer des Verkäufers 1C3C13

Bibliografische Details

• Titel: Code de procédure civile (ancienne édition) Cadiet, Loïc
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2711006018
• ISBN-13: 9782711006014
• Einband: Softcover
• Zustand: D'occasion - Comme neuf

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Les nouveautés : Loi du 4 juillet 2005 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ; Ordonnance du 8 juin 2005 réformant les juridictions de l'incapacité ; Loi du 26 janvier 2005 et décret du 13 mai 2005 relatifs aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; Ordonnance du 24 novembre 2004 créant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Décret du 10 août 2005 relatif aux actes de procédure sur support électronique délivrés par les huissiers de justice ; Décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie des avocats ; Décret du 24 mai 2005 réformant le régime disciplinaire des avocats ; Décret du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; Décret du 29 octobre 2004 réformant la procédure en matière familiale. Et toujours : Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises mais aussi de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme, complétée par des références doctrinales diversifiées, apportant aux textes et aux décisions de justice la lumière des commentaires des spécialistes de la procédure civile.