Anbieter: Gallix, Gif sur Yvette, Frankreich
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Taschenbuch. Zustand: Neu. La voie de fait administrative | Recherche sur la justification d'une notion prétorienne | Anthony Falgas | Taschenbuch | Le Droit aujourd'hui | 250 S. | Französisch | 2022 | Editions L'Harmattan | EAN 9782343062792 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu.
Verlag: Paris Éd. La Mémoire du Droit 2022, 2022
16x 24 cm., broché, label « Imprim'vert® », emballé sous film transparent, 220p.
Anbieter: Librairie Thé à la page, Montélimar, Frankreich
"IFR collection , 2019. 1 volume broché(s) format In-8 très bon 851 pages.
Sprache: Französisch
Verlag: Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 234306279X ISBN 13: 9782343062792
Anbieter: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Deutschland
Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle. 250 pp. Französisch.
Sprache: Französisch
Verlag: Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 234306279X ISBN 13: 9782343062792
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Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 250 pp. Französisch.
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Taschenbuch. Zustand: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.