Mass syll (10 Ergebnisse)

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Zustand: fine. moyen format , très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie. 85544-3 - Le Droit à l'erreur: I. L'admission du Droit à l'erreur II. L'exclusion du Droit à l'erreur, Syll, Mass, ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES, 2011.…

PAP. Zustand: New. New Book. Shipped from UK. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000.

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Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -En vertu de l'adage 'l'erreur est humaine', le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Étant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale. En matière pénale , l'erreur portant sur un élément essentiel de l'infraction est une cause de non-imputabilité qui peut entrainer l'irresponsabilité du délinquant.C'est le cas également de l'erreur de droit invincible d'après la réforme du Code pénal français. Cependant, l'erreur est exclue dans un contrat si elle porte sur la valeur de l'objet du contrat ou sur les motifs déterminants. Il en est de même pour l'erreur portant sur un élément accessoire d'une infraction et celle commise dans les infractions non intentionnelles. Nonobstant du Code pénal français de 1994 sur l'erreur de droit,la présomption irréfragable de connaissance de la loi reste maintenue ('Nul n'est censé ignoré la loi'). L'erreur médicale, pouvant avoir des conséquences fatales et l'erreur judiciaire, sont également exclues des causes d'irresponsabilité. 68 pp. Französisch.…

Zustand: New. Print on Demand pp. 68 2:B&W 6 x 9 in or 229 x 152 mm Perfect Bound on Creme w/Gloss Lam.

Zustand: New. Print on Demand pp. 68.

Taschenbuch. Zustand: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - En vertu de l'adage 'l'erreur est humaine', le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Étant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale. En matière pénale , l'erreur portant sur un élément essentiel de l'infraction est une cause de non-imputabilité qui peut entrainer l'irresponsabilité du délinquant.C'est le cas également de l'erreur de droit invincible d'après la réforme du Code pénal français. Cependant, l'erreur est exclue dans un contrat si elle porte sur la valeur de l'objet du contrat ou sur les motifs déterminants. Il en est de même pour l'erreur portant sur un élément accessoire d'une infraction et celle commise dans les infractions non intentionnelles. Nonobstant du Code pénal français de 1994 sur l'erreur de droit,la présomption irréfragable de connaissance de la loi reste maintenue ('Nul n'est censé ignoré la loi'). L'erreur médicale, pouvant avoir des conséquences fatales et l'erreur judiciaire, sont également exclues des causes d'irresponsabilité.…

Zustand: New. PRINT ON DEMAND pp. 68.

Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -En vertu de l'adage 'l'erreur est humaine', le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Étant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale. En matière pénale , l'erreur portant sur un élément essentiel de l'infraction est une cause de non-imputabilité qui peut entrainer l'irresponsabilité du délinquant.C'est le cas également de l'erreur de droit invincible d'après la réforme du Code pénal français. Cependant, l'erreur est exclue dans un contrat si elle porte sur la valeur de l'objet du contrat ou sur les motifs déterminants. Il en est de même pour l'erreur portant sur un élément accessoire d'une infraction et celle commise dans les infractions non intentionnelles. Nonobstant du Code pénal français de 1994 sur l'erreur de droit,la présomption irréfragable de connaissance de la loi reste maintenue ('Nul n'est censé ignoré la loi'). L'erreur médicale, pouvant avoir des conséquences fatales et l'erreur judiciaire, sont également exclues des causes d'irresponsabilité.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 68 pp. Französisch.…